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Conseil municipal du lundi 25 mars 2013 (délibération N°94)

Anne JOULAIN

Groupe Communiste

CM déléguée Petite Enfance et Santé

 

Monsieur le maire,

Les délibérations 94 et 95  traitent des subventions aux écoles privées. La délibération 94 propose de voter une subvention de 274 200 euros pour les écoles privées sous contrat, la suivante propose des subventions  aux écoles hors contrat, subventions non obligatoires. En cohérence avec les votes des années précédentes, nous voterons la première car obligatoire, nous ne voterons pas la seconde.

Nous souhaitions cependant à l’occasion de cette délibération rappeler notre opposition à la loi de 1959, dite Loi Debré, obligeant les collectivités locales à financer les écoles privées à même hauteur que les écoles publiques. Cette loi est une loi anti-laïque. Mais de plus son existence, qui permet aux écoles privées d’occuper la place qui est la sienne, pèse négativement sur la capacité de l’enseignement public à accomplir les missions que la loi lui assigne.

Garantir à chacun l’effectivité du droit à éducation, assurer la réussite de tous les élèves, faire partager les valeurs de la République, seul le service public est en mesure de le faire.

L’une des différence fondamentale entre l’enseignement privé et l’enseignement public est que le premier n’a pas l’obligation d’accueillir tous les élèves ; le second, oui. Dans un cas, un établissement peut refuser tel ou tel élève, dans l’autre non, précisément parce qu’il s’agit de garantir à tous et partout le même droit fondamental. Traiter de façon identique ces deux enseignements, c’est ignorer cette réalité ;  et c’est pérenniser dans le système éducatif une concurrence nécessairement déloyale, déguisée en complémentarité,  dont la victime est de manière unilatérale le service public, et spécialement sa mission d’assurer la réussite de tous les jeunes.

C’est pourquoi nous continuons à militer pour l’abrogation de la loi Debré. Il ne s’agit pas de rallumer la guerre scolaire, mais de donner au service public d’éducation les moyens d’assurer ses missions. 

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