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Conseil Général : intervention de Michel Brouard, conseiller général communiste du canton de Saint Savin le 25 novembre 2013

Le débat sur les orientations budgétaires de notre collectivité doit en principe, nous amener à nous projeter dans l’avenir. Force est de constater que l’exercice est toujours aussi périlleux, compte tenu des incertitudes qui subsistent sur les ressources des départements.

 

N’a-t-on pas l’impression de faire du sur place et de répéter les mêmes choses ?

 

Nous subissons toujours la réforme de la fiscalité locale de 2010 qui fait que nous ne maîtrisons toujours qu’un seul levier fiscal, un seul impôt direct : la taxe sur le foncier bâti qui ne représente que 13 à 14% de nos recettes. C’est dire que nous restons toujours aussi dépendant de l’Etat.

 

Un Etat qui, malgré une diminution de la DGF( Dotation globale de fonctionnement), maintien sa participation, même avec une légère en légère augmentation de 1.8% grâce au versement de 3,270 ME, le fonds de péréquation pour frais de gestion de la taxe de foncier bâti.

 

En ce qui concerne les transferts de compétence de l’Etat, toujours aussi mal compensés, il reste du chemin à faire pour atteindre l’objectif exprimé le 22 octobre 2012 dans la déclaration commune Etat/ Départements de France. Il était notifié la mise en place, en 2014, de ressources pérennes et suffisantes, permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des 3 allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge.

 

  • Si on veut que les départements remplissent au mieux leurs missions pour réduire les inégalités sociales et territoriales, notamment en développant des services publics de qualité.

  • Si on veut que les départements restent des partenaires privilégiés des communes.

  • Si on veut que les départements continuent d’exister comme il a été affirmé à Lille, lors de la 1ère convention des départements …

Il faut leur donner les moyens d’exister par :

  • Une certaine autonomie fiscale correspondant d’ailleurs à l’esprit de décentralisation

  • Des dotations d’Etat suffisantes

 

Ces propositions ne pourraient-t-elles pas être prises en compte dans une profonde réforme de la fiscalité que de plus en plus de gens appellent de tous leurs vœux et dont le 1ier Ministre évoque d’ailleurs la nécessité ? Encore faut –il que cette réforme nécessaire aille dans le sens de la justice sociale et de l’efficacité économique.

 

Permettez-moi d’insister sur une réforme qui rétablisse la justice fiscale …

En effet, d’après des documents officiels émanant de l’Assemblée nationale, le taux effectif d’imposition sur les sociétés est de :

  • 39% pour les PME

  • 28% pour les entreprises de 250 à 500 salariés

  • 19% pour les entreprises de plus de 500 salariés

  • 8% seulement pour les entreprises du CAC grâce à des artifices d’ « optimisation fiscale » comme ils disent

 

Cette situation est inacceptable.

Il nous faut une réforme qui s’attaque à l’évasion et à la la fraude fiscale qui sont estimées par une enquête parlementaire récente à 60 à 80 milliards par an et la fraude à la TVA est évaluée à 10 milliards !

 

Enfin une telle réforme ne devrait-elle pas placer les actifs financiers des entreprises dans l’assiette de la contribution économique territoriale ? Un taux de 0,5 % pourrait engendrer une recette de 30 milliards, au bénéfice des collectivités pour notamment renforcer la péréquation.

 

De plus, la prise en compte des actifs financiers pourrait contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi des salaires et de l’investissement productif.

 

Ceci ne serait d’ailleurs pas le moindre des avantages quand on constate à quel point l’économie réelle est sacrifiée sur l’autel de l’économie financière.

 

Voici quelques idées que je voulais soumettre au débat, avec le souci d’obtenir les moyens pour pérenniser le rôle et la place des conseils généraux.

 

Michel Brouard, Conseiller général communiste du canton de Saint Savin

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